Que dit la législation Française concernant les dispositifs de vision nocturne
Les appareils de vision nocturne, appelés également, amplificateurs de lumière résiduelle, sont des appareils soumis à des règles d’utilisation spécifiques à la législation Française. Du fait de leur complexité et de la performance de certains appareils, ils peuvent tout aussi bien être utilisés dans le cadre personnel que dans le cadre professionnel et il est important, quelque soit l’usage que vous comptez en faire, d’être à même de comprendre la législation en vigueur en France.
1. L’aspect Technique
Les dispositifs de vision nocturne trouvent leur usage au quotidien auprès notamment des professionnels de la sécurité, les militaires et forces armées, mais aussi dispose d’une grande popularité auprès du grand public et notamment des amoureux de la nature qui profitent des performances de ces appareils pour voir la nuit ce que la nature ne leur offre pas d’accoutumé, le jour.
En France, Tous les appareils de vision nocturne, GEN1, GEN2, GEN3 et GEN4 y compris, sont en vente libre et de ce fait accessibles auprès du grand public sans aucune limitation d’age ou de cadre d’utilisation.
2. L’aspect légal
En France, la seule limitation concernant l’usage d’un appareil de vision nocturne ne concerne pas l’aspect technique de celui-ci, mais l’usage qui en sera fait. À savoir que l’usage d’un appareil de vision nocturne avec un dispositif mains libre et il équivaut à une arme de catégorie 2, un classement équivalent à une arme à feu donc.
Toutes catégories confondues, les appareils de vision nocturne sont en vente libre.
La législation Française en résumé
Même si théoriquement, il vous est possible de monter en main libre quasiment tous les appareils de vision nocturne, monoculaires et jumelles y compris, il vous sera strictement interdit d’en faire usage sur un casque ou quelconque dispositif mains libres. Cette limitation ne prend donc en compte uniquement que la manière dont vous utiliserez votre appareil de vision nocturne et n’est aucunement influencée par ses performances ou son aspect technique.
En France, Vous êtes donc libre de posséder et d’utiliser tous types d’appareil de vision nocturne, à condition de respecter la législation en vigueur et donc, de ne pas utiliser votre appareil avec un dispositif mains libres.
Sources :
- Arrêté du 11 septembre 1995 – Article 3
- Arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de matériels, armes et munitions
- Armes : Classement et catégories
- Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
- Journal officiel de l’U.E
Je croyais que c’était pas légal les vision nocturne de génération 3 en France mais je vois que je me trompais ! j’aimerais bien en trouver une à pas trop cher, si vous pouvez me renseigner merci d’avance
Bonjour, je me permets de rebondir sur l’article R311-2 du Code de la sécurité intérieure:
« 14° Matériels d’observation ou de prise de vues conçus pour l’usage militaire ; matériels de visée ou de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l’intensification de lumière ou l’infrarouge passif destinés exclusivement à l’usage militaire et matériels utilisant les mêmes technologies qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains ; »
Il est bien précisé que ne sont concernés que les appareils “utilisant l’intensification de lumière ou l’infrarouge passif”, or beaucoup de lunettes grand public utilisent un système d’infrarouge actif (donc avec un illuminateur infrarouge latéral).
En outre, pour que les LVN soient parfaitement conformes, il faudrait que le bouton de mise sous tension oblige l’utilisateur à le maintenir appuyé tout au long de l’utilisation, parce que dans le cas contraire, il suffit de l’activer, la poser sur un muret ou une tablette et regarder à travers pour être hors des clous…
Que dit la jurisprudence sur ce point?
Bonjour,
Les appareils dits “passifs” sont ceux les plus performants, à partir de la seconde génération entendez par la. Mais pour faire simple, en, France, il n’existe aucune limitation concernant l’achat/vente d’appareil de vision nocturne; seule leur utilisation en mains libre est interdite, c’est à dire à l’aide d’un serre tête ou d’un casque.
Bonjour
Votre article est sympa mais
La réglementation en vigueur est celle ci
Perséphone De Cervione
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037908239&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20181223
Catégorie A2
Alinéa 14:
«
14° Matériels d’observation ou de prise de vues conçus pour l’usage militaire ; matériels de visée ou de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l’intensification de lumière ou l’infrarouge passif destinés exclusivement à l’usage militaire et matériels utilisant les mêmes technologies qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains »
Donc, la majorité des systèmes construits le sont pour un usage miliaire, ils sont donc en catégorie A2
Les lunettes de visées sont en catégorie A2.
Tout appareil issu d’une technologie exclusivement conçue pour un usage militaire est en catégories A2
Tout appareil conçu pour l’usage mains libres est en catégories A2, qu’il soit fourni avec ou sans le support mains libres ( masque facial ou montage casque )
Au plaisir
Bonjour David et merci pour votre commentaire.
En ce qui concerne les appareils de vision nocturne à classe en catégorie A2, il s’agit uniquement des viseurs et autres lunettes de GEN2 & plus destinées à être montés et utilisés sur des armes, et plus particulièrement, les viseurs équipés de réticules de visée. Je cite le passage en question : “”Les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat, qui sont classés en catégorie A2…””
Les Jumelles de vision nocturne, qui ne sont pas destinées à être montées sur des armes et qui ne sont pas utilisées sur des dispositifs main-libres sont libres d’usage et en vente libre en France. Il faut savoir qu’environ 80% des modèles du marché (entendez par la, les modèles professionnels & grand public) sont équipés d’un rail picatinny ou d’une fixation pour leur permettre d’être montés soit sur un dispositif main libre, soit d’être équipés d’une torche infrarouge.
Bien à vous
Si je l’utilise sur une propriété privée alors j’ai le droit De l’utilisé avec un dispositif main libre ?
Bonjour Gaël, pour faire simple, non, en France il est tout simplement interdit d’utiliser un dispositif de vision nocturne sur un dispositif main libre. Cette règlementation s’applique sur la voie publique mais également sur votre propriété privée.
Et voyager avec des jumelles nocturnes est ce possible? Prendre l’avion pour l’étranger par exemple.
C’est possible, à condition bien sur de vous renseigner sur la loi du pays que vous envisagez de visiter. Par exemple, au Canada, les dispositifs de vision nocturne dits “passifs”, entendez par la de génération 2 et au delà sont réservées aux militaires et aux forces de l’ordre.
n’importe quoi ! La France le pays ou ceux d’en haut mange du caviar sur le dos de ceux d’en bas qui les paient … Ras le bol des lois incompréhensible !
bonjour, la majorité des lunettes IR vendus sur le net comprennent un équipent mais libres, aura t on des problèmes avec la douane lors de la livraison, ou ca peut passer sans soucis et que seul l’utilisation de l’équipent mains libre et non son achat pose problème?. merci pour votre réponse
Bonjour, en effet vous pouvez tout à fait acheter un équipement de vision nocturne doté d’un dispositif main libres ou pouvant être utilisé de cette manière mais vous n’aurez pas le droit de l’utiliser en France !
Bonjour,
Je suis 100% d’accord avec David Sadok. C’est sympa mais complètement faux.
Vous faites référence à tes textes de 95 qui ont tous été abrogés.
Va falloir se mettre à la page plutôt que d’induire les gens en erreur.
Bonjour, je vous invite à lire la réponse détaillée que nous avons fait à David Sadok. Les restriction en vigueur concernent uniquement la catégorie A2, il s’agit des viseurs et autres lunettes de GEN2 & plus destinées à être montés et utilisés sur des armes. Les monoculaires et jumelles destinées à l’observation et/ou au loisir ne sont pas concernées !
Bonjour,
Votre article et vos réponses laissent planer des doutes. Que dit la loi des lunettes de generation 1 en cascade pouvant être montés sur une arme ? Je parle plus précisément des lunettes russes 1PN34 et 1PN58, ainsi que les lunettes américaines PVS2 et PVS4.
Bonjour Arco,
Peu importe la technologie, les seuls appareils à vision nocturne rentrant dans la catégorie A2 sont ceux qui par définition, regroupent ces trois caractéristiques :
– Destiné à être monté sur une arme
– Qui possède un réticule / mire de visée
– Tube GEN2 ou + (usage passif)
La PVS-4 fait partie de la catégorie A2, idem en ce qui concerne la PVS-2 qui est par définition un viseur NVG passif destiné à être monté sur une arme et doté d’un réticule de visée. Les tubes cascade sont très performants et sont considérés comme étant des appareils passifs.
Par contre, une PVS-14 GEN2 (et +) qui est un monoculaire équipé d’un rail picatinny ne sera pas quant à lui dans la catégorie A2.
Bonjour,
C’est pas clair, et certains “spécialistes” Youtubeurs par exemple sèment le doute
Qu’en est-il des JVN numériques, peut-on les utiliser avec un support de tête ?
Bonjour,
Non, l’usage de matériel de vision nocturne au sens large du terme est interdit avec un support de tête (dispositif mains libres) en France
👍
bonjour est il possible de les mètre en mains libre mais sans pile ou sans alimentation(en gros elle ne fonctionneront pas), pour du cosplay militaire ?
si c’est pour du “cosplay” militaire, quel intérêt d’acheter un matériel militaire fonctionnel à plusieurs milliers d’euros alors qu’un simple jouet en plastique à 2€ fdp compris sur wish fera parfaitement l’affaire?
Si vous avez en tête de baratiner les forces de l’ordre en enlevant les piles au dernier moment en leur disant que c’est uniquement pour ” ressembler à un militaire”, non seulement ça ne fonctionnera pas mais de plus ils vous feront passer l’envie de les prendre pour des truffes.
Bonjour
Pour être précis et clair les monoculaires ou jumelles thermiques sont ils utilisables légalement pour la chasse en France ?
Bonjour
Un appareil soviétique 1PN51 utilise quel type de technologie ? GEN1, GEN 2 ? Il rentre dans quelle catégorie ? A2 ? Légal-pas légal ? (je n’ai pas compris votre réponse ci-dessus à ARCO)
Bonjour,ma question est de savoir si j’ai le droit de chasser de jour avec des jumelles thermiques accolade de pulsar?
plusieurs journaux disent qu’une lunette de tir avec amplificateur de lumière est autorisée à la chasse .
Qu’en est il exactement en effet ce n’est plus un dispositif main libre puisque il faut se servir des deux mains.
avec tous mes remerciements